Contrat d'assurance : l'assuré qui n'apporte pas la preuve de la résiliation du contrat est tenu au paiement des primes dues au titre de sa reconduction (CA. com. Casablanca 2025)

L'assuré doit prouver la résiliation de son contrat d'assurance pour éviter le paiement des primes de reconduction.

Points clés

• Preuve de résiliation incombe à l'assuré.
• Paiement des primes de reconduction en l'absence de preuve.
• Importance de conserver les justificatifs de résiliation.

Résumé

Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca établit que la charge de la preuve de la résiliation d'un contrat d'assurance incombe à l'assuré. En l'absence de cette preuve, l'assuré reste redevable des primes dues pour la reconduction tacite du contrat. Cela souligne l'importance pour l'assuré de conserver tout justificatif de résiliation afin de se prémunir contre d'éventuels litiges financiers avec l'assureur.

Texte

Saisi d'un appel contre un jugement condamnant un assuré au paiement de primes d'assurance, le tribunal de commerce avait fait droit à la demande de l'assureur. L'appelant soulevait en premier lieu l'irrecevabilité de l'appel pour tardiveté, et sur le fond, l'inexistence de sa dette au motif que le contrat n'avait pas été renouvelé. La cour d'appel de commerce écarte d'abord le moyen d'irrecevabilité, retenant que la notification du jugement à une personne dont la qualité pour le recevoir au nom de la société n'est pas établie est dépourvue d'effet juridique et ne fait pas courir le délai d'appel. Sur le fond, la cour rappelle que la charge de la preuve de l'extinction de l'obligation pèse sur le débiteur. Faute pour l'assuré de rapporter la preuve de la résiliation du contrat selon les formes légales ou conventionnelles, la créance de l'assureur est considérée comme établie. La cour ajoute que les documents produits par l'assureur, extraits de ses livres de commerce régulièrement tenus, conservent leur force probante en l'absence de preuve contraire. En conséquence, le jugement entrepris est confirmé en toutes ses dispositions.

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