Contrat d'entreprise – Exécution – Les travaux réalisés hors du bon de commande initial mais qui en découlent et y sont liés sont dus par le donneur d'ordre (CA. com. Casablanca 2025)
Les travaux supplémentaires découlant et liés au bon de commande initial sont dus par le donneur d'ordre, même s'ils n'y figurent pas explicitement.
Points clés
- Paiement travaux supplémentaires.
- Travaux découlant et liés au contrat.
- Obligation du donneur d'ordre.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel Commerciale de Casablanca clarifie l'étendue des obligations de paiement dans un contrat d'entreprise. Elle stipule que le donneur d'ordre est redevable du coût des travaux réalisés, même s'ils ne sont pas expressément mentionnés dans le bon de commande initial. La condition est que ces travaux supplémentaires découlent logiquement du contrat principal et y soient intrinsèquement liés. Cela vise à éviter l'enrichissement sans cause et à reconnaître la réalité de l'exécution des prestations.
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