La résiliation d'un contrat de crédit, constatée par une ordonnance de référé, entraîne l'exigibilité de la totalité des échéances futures (CA. com. Casablanca 2025)
La résiliation d'un contrat de crédit, confirmée par une ordonnance de référé, rend immédiatement exigibles toutes les échéances futures.
Points clés
- Résiliation contrat de crédit
- Ordonnance de référé
- Exigibilité immédiate des échéances futures
Résumé
Cette décision établit qu'une fois la résiliation d'un contrat de crédit constatée par une ordonnance de référé, l'intégralité des sommes restantes dues, y compris les échéances non encore arrivées à terme, devient immédiatement exigible. Cela signifie que le débiteur perd le bénéfice du terme et doit rembourser l'intégralité du capital restant dû sans délai. Cette mesure vise à protéger les créanciers en cas de défaillance du débiteur et à accélérer le processus de recouvrement des fonds.
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