Le défaut d'accomplissement des formalités de publicité du contrat de gérance libre n'affecte pas sa validité entre les parties contractantes (CA. com. Casablanca 2025)

Le défaut de publicité d'un contrat de gérance libre n'invalide pas l'accord entre les parties contractantes.

Points clés

• Validité du contrat de gérance libre entre les parties.
• Formalités de publicité non essentielles à la validité interne.
• Distinction entre validité et opposabilité aux tiers.

Résumé

Cette décision de la Cour d'Appel Commerciale de Casablanca clarifie que les formalités de publicité du contrat de gérance libre, bien qu'obligatoires pour l'opposabilité aux tiers, ne sont pas une condition de validité intrinsèque de l'accord. Entre les parties signataires, le contrat reste pleinement valable et exécutoire, même en l'absence de ces formalités. Cela souligne la distinction entre les conditions de validité interne et les exigences d'opposabilité externe.

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