Force probante du contrat de vente : Le prix mentionné dans l'acte authentique fait foi entre les parties en l'absence de preuve de manœuvres dolosives (CA. com. Casablanca 2025)
Le prix indiqué dans un acte authentique de vente fait foi entre les parties, sauf preuve de manœuvres dolosives.
Points clés
- Force probante de l'acte authentique.
- Le prix mentionné fait foi entre les parties.
- Preuve de dol nécessaire pour contester le prix.
Résumé
Cette décision de la Cour d'appel commerciale de Casablanca affirme la force probante du prix stipulé dans un acte authentique de vente. Ce prix est considéré comme véridique et opposable aux parties contractantes. Sa contestation n'est recevable qu'en cas de démonstration de manœuvres dolosives ayant vicié le consentement ou faussé la réalité du prix. Cela renforce la sécurité juridique des transactions immobilières formalisées par acte authentique.
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