La qualification de contrat de gérance libre n'est pas remise en cause par le paiement d'une redevance mensuelle fixe ni par l'absence des formalités de publicité légale (CA. com. Casablanca 2025)
La CA. com. Casablanca affirme que le paiement d'une redevance fixe et l'absence de publicité légale n'altèrent pas la qualification de contrat de gérance libre.
Points clés
- Redevance fixe n'affecte pas la qualification de gérance libre.
- Absence de publicité légale n'altère pas la qualification.
- La substance du contrat de gérance libre est primordiale.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel Commerciale de Casablanca clarifie les critères de qualification du contrat de gérance libre. Elle établit que ni le versement d'une redevance mensuelle fixe, ni le défaut d'accomplissement des formalités de publicité légale, ne sont des éléments suffisants pour remettre en question la nature juridique d'un tel contrat. Cela signifie que la substance de l'accord prime sur certains aspects formels ou financiers, pourvu que les éléments essentiels de la gérance libre soient réunis.
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