Fourniture d'électricité : La coupure de courant fondée sur des factures estimatives prolongées constitue une faute engageant la responsabilité du fournisseur (CA. com. Casablanca 2025)
La Cour d'Appel Commerciale de Casablanca juge que la coupure d'électricité basée sur des factures estimatives prolongées est une faute engageant la responsabilité du fournisseur.
Points clés
- Coupure d'électricité sur factures estimatives prolongées est une faute.
- Engage la responsabilité du fournisseur d'électricité.
- Protection des abonnés contre les pratiques abusives de facturation.
Résumé
Cette décision de la CA. com. Casablanca établit un principe important en matière de fourniture d'électricité. Elle considère que le recours prolongé à des factures estimatives, suivi d'une coupure de courant, constitue une faute contractuelle du fournisseur. Cette faute est de nature à engager sa responsabilité civile, ouvrant droit à réparation pour le préjudice subi par l'abonné. La portée de cette décision est de protéger les consommateurs contre les pratiques abusives de facturation et de coupure.
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