La mainlevée sur une sûreté délivrée par un établissement de crédit après un paiement partiel s'analyse en une remise volontaire de dette entraînant l'extinction de l'obligation du débiteur (CA. com. Casablanca 2025)
La mainlevée d'une sûreté par un établissement de crédit après paiement partiel est une remise volontaire de dette, éteignant l'obligation du débiteur.
Points clés
- Mainlevée de sûreté
- Remise volontaire de dette
- Extinction de l'obligation du débiteur
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca interprète un acte de mainlevée de sûreté par un établissement de crédit. Elle considère que si cette mainlevée intervient après un paiement partiel de la dette, elle équivaut à une remise volontaire de dette de la part du créancier. Par conséquent, cette action entraîne l'extinction totale de l'obligation restante du débiteur, même si le paiement n'était que partiel, soulignant l'importance de l'intention du créancier.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement