Contrat d'entreprise : La réception de fait des travaux par le maître d'ouvrage justifie la restitution de la retenue de garantie en l'absence de procès-verbal de réception définitive (CA. com. Casablanca 2025)
La réception de fait des travaux par le maître d'ouvrage justifie la restitution de la retenue de garantie, même sans procès-verbal de réception définitive.
Points clés
- Réception de fait des travaux
- Restitution de la retenue de garantie
- Absence de procès-verbal formel
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca établit une règle importante en matière de contrat d'entreprise. Elle reconnaît la validité de la réception de fait des travaux, c'est-à-dire l'acceptation implicite par le maître d'ouvrage de l'achèvement et de la conformité des travaux. Cette réception de fait est suffisante pour justifier la libération de la retenue de garantie au profit de l'entrepreneur, palliant ainsi l'absence d'un document formel de réception définitive.
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