Le commissionnaire de transport est seul responsable de la perte des marchandises détruites par incendie dans l'entrepôt du dépositaire en raison de son obligation de résultat (CA. com. Casablanca 2025)
Le commissionnaire de transport est seul responsable de la perte de marchandises par incendie chez le dépositaire, en vertu de son obligation de résultat.
Points clés
- Responsabilité exclusive du commissionnaire de transport.
- Perte de marchandises par incendie chez le dépositaire.
- Fondée sur l'obligation de résultat du commissionnaire.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca établit la responsabilité exclusive du commissionnaire de transport en cas de perte de marchandises. Même si la destruction par incendie survient dans l'entrepôt d'un dépositaire tiers, le commissionnaire est tenu pour seul responsable. Cette décision est fondée sur l'obligation de résultat qui pèse sur le commissionnaire, l'obligeant à livrer les marchandises en bon état, indépendamment des intermédiaires qu'il utilise. Cela renforce la protection du donneur d'ordre et la rigueur des engagements du commissionnaire.
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