Contrat de gérance libre : la clause de restitution des lieux sans indemnité prime sur les améliorations apportées par le gérant (CA. com. Casablanca 2025)

Dans un contrat de gérance libre, la clause de restitution sans indemnité prévaut sur les améliorations faites par le gérant.

Points clés

• Primauté de la clause contractuelle.
• Restitution des lieux sans indemnité.
• Améliorations apportées par le gérant.

Résumé

Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca clarifie la primauté des clauses contractuelles spécifiques dans les contrats de gérance libre. Elle affirme que si le contrat stipule expressément la restitution des lieux sans aucune indemnité pour les améliorations apportées par le gérant, cette clause doit être appliquée. La portée est de renforcer la sécurité juridique des parties en matière de gérance libre, en soulignant l'importance de la rédaction contractuelle et le respect de la volonté des parties.

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