La résiliation d'un contrat d'entreprise est justifiée par la non-conformité des travaux aux spécifications techniques et aux plans, établie par une double expertise judiciaire (CA. com. Casablanca 2025)
La non-conformité des travaux aux spécifications techniques et aux plans, prouvée par double expertise judiciaire, justifie la résiliation d'un contrat d'entreprise.
Points clés
- Résiliation de contrat d'entreprise.
- Non-conformité des travaux.
- Preuve par double expertise judiciaire.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel Commerciale de Casablanca affirme que la résiliation d'un contrat d'entreprise est légitime lorsque les travaux exécutés ne respectent pas les spécifications techniques et les plans convenus. L'établissement de cette non-conformité doit être solidement prouvé, idéalement par une double expertise judiciaire, garantissant ainsi la validité de la décision de résiliation. Cela protège le maître d'ouvrage contre des prestations défectueuses et souligne l'importance du respect des clauses contractuelles.
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