L'obligation de clôturer un compte bancaire inactif après un an prime sur la force probante du relevé de compte pour les opérations postérieures à ce délai (CA. com. Casablanca 2025)
L'obligation de clôturer un compte bancaire inactif après un an prévaut sur la valeur probante des relevés pour les opérations ultérieures.
Points clés
- Clôture obligatoire des comptes bancaires inactifs après un an.
- Cette obligation prime sur la force probante des relevés.
- Opérations postérieures à l'inactivité perdent leur valeur probante.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca met en lumière l'importance de l'obligation légale pour les banques de clôturer les comptes inactifs après une période d'un an. Elle affirme que cette obligation prime sur la force probante habituellement reconnue aux relevés de compte. Par conséquent, les opérations enregistrées sur un compte qui aurait dû être clôturé en raison de son inactivité perdent leur valeur probante. Cela renforce la protection des clients et la régularité des pratiques bancaires.
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