Le simple atermoiement de la banque à délivrer le certificat de mainlevée d'hypothèque après le solde du prêt suffit à caractériser une faute engageant sa responsabilité délictuelle (CA. com. Casablanca 2025)
La CA de Casablanca juge que le retard d'une banque à délivrer une mainlevée d'hypothèque après solde du prêt constitue une faute engageant sa responsabilité délictuelle.
Points clés
- Retard de mainlevée d'hypothèque.
- Faute de la banque caractérisée.
- Responsabilité délictuelle engagée.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel commerciale de Casablanca établit un principe important en matière de responsabilité bancaire. Elle affirme que le simple fait pour une banque de tarder à remettre le certificat de mainlevée d'hypothèque, une fois le prêt intégralement remboursé, est suffisant pour caractériser une faute. Cette faute engage la responsabilité délictuelle de la banque, l'obligeant à réparer le préjudice subi par le client en raison de ce retard.
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