Force obligatoire du contrat – L'addendum à un bail fixant un prix forfaitaire pour la consommation d'électricité s'impose aux parties et interdit au bailleur de réclamer un montant supérieur fondé sur la consommation réelle (CA. com. Casablanca 2025)
Un addendum à un bail fixant un prix forfaitaire pour l'électricité est obligatoire et empêche le bailleur de réclamer plus basé sur la consommation réelle.
Points clés
- Force obligatoire des addendums contractuels.
- Prix forfaitaire d'électricité contraignant.
- Interdiction de réclamer un montant supérieur.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca réaffirme le principe de la force obligatoire des contrats, tel que consacré par le Droit des Obligations et Contrats marocain. Lorsqu'un addendum à un bail établit un prix forfaitaire pour une charge, comme la consommation d'électricité, cette clause s'impose aux deux parties. Le bailleur ne peut dès lors pas revenir sur cet accord pour exiger un montant supérieur, même si la consommation réelle s'avère plus élevée. Cela souligne l'importance de la rédaction précise des clauses contractuelles et la sécurité juridique qu'elles procurent.
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