L'action en recouvrement des primes d'assurance est soumise à la prescription biennale, y compris pour les assurances de personnes (CA. com. Casablanca 2025)
L'action en recouvrement des primes d'assurance est soumise à la prescription biennale, y compris pour les assurances de personnes.
Points clés
- Recouvrement des primes d'assurance.
- Prescription biennale (deux ans).
- Application aux assurances de personnes.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca confirme que le délai de prescription pour le recouvrement des primes d'assurance est de deux ans. Cette règle s'applique de manière uniforme à toutes les catégories d'assurances, y compris les assurances de personnes, qui sont souvent soumises à des régimes spécifiques. Cette décision clarifie l'application du délai de prescription biennal en matière d'assurance, offrant une sécurité juridique aux assureurs et assurés.
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