La clause pénale stipulée dans un contrat de prêt est due par l’emprunteur en cas de recours judiciaire pour le recouvrement de la créance (CA. com. Casablanca 2025)
La clause pénale stipulée dans un contrat de prêt est due par l'emprunteur en cas de recours judiciaire pour le recouvrement de la créance.
Points clés
- Validité de la clause pénale.
- Exigibilité en cas de recours judiciaire.
- Renforcement de la sécurité juridique des créanciers.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca affirme la validité et l'exigibilité de la clause pénale insérée dans un contrat de prêt. Elle précise que cette clause est due par l'emprunteur dès lors qu'une action en justice est engagée pour le recouvrement de la créance. La portée de cette décision est de renforcer la sécurité juridique des créanciers et d'inciter les débiteurs à respecter leurs engagements contractuels, sous peine de devoir s'acquitter des pénalités convenues.
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