Contrat de courtage : La preuve de la médiation et du droit à la commission supérieure à 10.000 dirhams ne peut être rapportée par la seule preuve testimoniale (CA. com. Casablanca 2025)
En matière de contrat de courtage, la preuve de la médiation et de la commission supérieure à 10 000 dirhams ne peut être établie uniquement par témoignage.
Points clés
- Preuve de courtage et commission > 10 000 DH.
- Exclusion de la seule preuve testimoniale.
- Nécessité de preuves écrites ou robustes.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca précise les modalités de preuve pour les contrats de courtage. Elle établit qu'une commission excédant 10 000 dirhams, ainsi que la médiation elle-même, ne peuvent être prouvées par la seule preuve testimoniale. Cela implique la nécessité de preuves écrites ou d'autres modes de preuve plus robustes pour les montants significatifs, renforçant la sécurité juridique des transactions commerciales.
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