La responsabilité du banquier pour refus de communication de relevés de compte est subordonnée à la preuve d'un préjudice direct et certain (CA. com. Casablanca 2025)
La responsabilité du banquier pour refus de communication de relevés de compte est conditionnée par la preuve d'un préjudice direct et certain subi par le client.
Points clés
- Responsabilité bancaire conditionnée.
- Preuve d'un préjudice direct et certain exigée.
- Refus de communication de relevés de compte.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca établit un principe fondamental en matière de responsabilité bancaire. Elle stipule que pour engager la responsabilité d'un banquier suite à son refus de fournir des relevés de compte, il est impératif que le demandeur démontre l'existence d'un préjudice à la fois direct et certain. Cela signifie qu'une simple carence du banquier ne suffit pas ; le lien de causalité entre le refus et le dommage doit être clairement établi et le préjudice ne doit pas être hypothétique. Cette approche vise à encadrer les actions en responsabilité contre les établissements bancaires.
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