Condamnation solidaire de la caution : le juge ne peut statuer ultra petita en l'absence de demande expresse du créancier (CA. com. Casablanca 2025)
Le juge ne peut prononcer la condamnation solidaire de la caution sans une demande expresse du créancier, respectant ainsi le principe ultra petita.
Points clés
- Interdiction pour le juge de statuer ultra petita.
- La solidarité de la caution doit être expressément demandée.
- Respect des limites des prétentions des parties.
Résumé
Cette décision rappelle un principe fondamental du droit processuel : le juge ne peut statuer au-delà des demandes des parties (principe ultra petita). En l'espèce, elle précise que la condamnation solidaire de la caution ne peut être prononcée d'office par le juge. Le créancier doit formuler une demande expresse en ce sens pour que la solidarité soit appliquée. Cela garantit le respect des droits de la défense et la loyauté du procès, en limitant le pouvoir du juge aux prétentions des litigants.
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