Crédit-bail : la valeur résiduelle n'est pas due en cas de résiliation du contrat et de restitution du bien financé (CA. com. Casablanca 2025)
En cas de résiliation d'un contrat de crédit-bail et de restitution du bien financé, la valeur résiduelle n'est pas due par le preneur.
Points clés
- Non-exigibilité de la valeur résiduelle.
- Condition: résiliation du contrat.
- Condition: restitution du bien financé.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a jugé que la valeur résiduelle d'un bien en crédit-bail n'est pas exigible du preneur si le contrat est résilié et le bien restitué. Cette décision clarifie les obligations financières du preneur en fin de contrat ou en cas de rupture anticipée. Elle vise à éviter un enrichissement sans cause du bailleur, en alignant les obligations du preneur sur la jouissance effective du bien.
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