Prêt bancaire : la résiliation du contrat pour non-paiement des échéances entraîne la déchéance du terme et rend la totalité du capital restant dû immédiatement exigible (CA. com. Casablanca 2025)
La résiliation d'un prêt bancaire pour non-paiement des échéances entraîne la déchéance du terme et l'exigibilité immédiate du capital restant dû.
Points clés
- Résiliation du prêt pour non-paiement
- Déchéance du terme
- Exigibilité immédiate du capital dû
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca réaffirme un principe fondamental du droit bancaire : la résiliation d'un contrat de prêt en raison du non-paiement des échéances par l'emprunteur a pour conséquence la déchéance du terme. Cela signifie que le bénéfice du délai de remboursement est perdu, rendant ainsi la totalité du capital restant dû immédiatement exigible par la banque. Cette règle vise à protéger les intérêts du prêteur et à inciter au respect des engagements contractuels.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement