Contrat de prêt : Le non-paiement d'une échéance entraîne l'exigibilité immédiate de la totalité du capital restant dû conformément à la clause de déchéance du terme (CA. com. Casablanca 2025)
La Cour d'appel de commerce de Casablanca confirme que le non-paiement d'une échéance de prêt active la clause de déchéance du terme, rendant le capital restant dû immédiatement exigible.
Points clés
- Déchéance du terme en cas de non-paiement d'échéance.
- Exigibilité immédiate du capital restant dû.
- Protection des créanciers dans les contrats de prêt.
Résumé
Cette décision de la Cour d'appel de commerce de Casablanca réaffirme la validité et l'applicabilité des clauses de déchéance du terme dans les contrats de prêt. Elle précise que le simple défaut de paiement d'une seule échéance suffit à rendre la totalité du capital restant dû immédiatement exigible, sans qu'il soit nécessaire d'attendre l'échéance finale du prêt. Cette règle vise à protéger les créanciers et à inciter les débiteurs au respect de leurs engagements contractuels. Son champ d'application concerne tous les contrats de prêt comportant une telle clause.
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