L'agence de voyages est responsable de plein droit envers son client de la bonne exécution des obligations nées du contrat, y compris celles devant être exécutées par d'autres prestataires de services (CA. com. Casablanca 2025)
L'agence de voyages est responsable de plein droit envers son client de la bonne exécution de toutes les obligations contractuelles, y compris celles des prestataires tiers.
Points clés
- Responsabilité de plein droit de l'agence de voyages.
- Bonne exécution des obligations contractuelles.
- Inclus les prestations des tiers.
Résumé
La Cour d'Appel Commerciale de Casablanca a affirmé la responsabilité de plein droit de l'agence de voyages envers son client. Cette responsabilité s'étend à la bonne exécution de l'ensemble des obligations découlant du contrat de voyage, y compris celles qui incombent à d'autres prestataires de services, tels que les transporteurs ou les hôteliers. Cette décision renforce la protection du consommateur en matière de voyages, en faisant de l'agence l'unique interlocuteur responsable de la conformité du service global vendu, indépendamment des sous-traitants.
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