L'obligation de désigner un curateur est écartée lorsque le défendeur, régulièrement notifié, s'abstient de comparaître (CA. com. Casablanca 2025)
L’obligation de désigner un curateur est levée si le défendeur, régulièrement notifié, ne comparaît pas.
Points clés
- Notification régulière du défendeur
- Absence du défendeur supprime la désignation du curateur
- Applicable aux procédures civiles
Résumé
La Cour d’appel de Casablanca a jugé que, lorsqu’un défendeur reçoit une notification régulière et s’abstient de comparaître, l’obligation de nommer un curateur pour protéger ses intérêts disparaît. Cette décision s’applique aux procédures civiles où la curatelle pourrait être envisagée, soulignant que la participation du défendeur est conditionnée à la mise en place du curateur. Elle renforce ainsi le principe de l’effet de la signification régulière sur le déroulement du procès.
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