Blanchiment de capitaux : la preuve de l'origine criminelle des fonds est une condition nécessaire à la constitution du délit (TPI Marrakech 2025)
La preuve de l'origine criminelle des fonds est une condition sine qua non à la constitution du délit de blanchiment de capitaux.
Points clés
- Preuve de l'origine criminelle des fonds.
- Condition nécessaire à la constitution du délit.
- Lien avec une infraction primaire sous-jacente.
Résumé
Cette décision de la TPI Marrakech de 2025 affirme que la preuve de l'origine criminelle des fonds est une condition essentielle et nécessaire pour que l'infraction de blanchiment de capitaux soit constituée. Elle souligne l'importance de l'établissement d'un lien direct entre les fonds blanchis et une activité illicite sous-jacente. La portée de cette décision est de rappeler que le ministère public doit démontrer l'existence d'une infraction primaire génératrice des fonds pour caractériser le blanchiment.
Texte
Le délit de blanchiment de capitaux n'est constitué que si la preuve est rapportée que les fonds ou biens litigieux proviennent d'une des infractions principales limitativement énumérées par l'article 574-2 du Code pénal. L'élément intentionnel requiert en outre la volonté de dissimuler ou de déguiser l'origine illicite de ces avoirs. Par conséquent, la prévenue doit être relaxée lorsque l'enquête financière ne parvient pas à établir un lien entre son patrimoine et l'infraction d'origine, et que celle-ci fournit des justifications plausibles quant à la provenance licite de ses biens.
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