Blanchiment de capitaux : la poursuite n'est pas subordonnée au caractère définitif de la condamnation pour l'infraction d'origine (TPI Marrakech 2025)

La poursuite pour blanchiment de capitaux n'exige pas une condamnation définitive pour l'infraction d'origine, permettant une action judiciaire plus rapide.

Points clés

• Poursuite pour blanchiment non subordonnée.
• Pas besoin de condamnation définitive pour l'infraction d'origine.
• Renforce l'efficacité de la lutte contre le blanchiment.

Résumé

Cette décision du Tribunal de Première Instance de Marrakech précise une condition essentielle de la poursuite en matière de blanchiment de capitaux. Elle établit que l'action publique pour blanchiment n'est pas subordonnée à l'existence d'une condamnation définitive pour l'infraction principale qui a généré les fonds. Cela signifie que les poursuites pour blanchiment peuvent être engagées et menées indépendamment de l'issue finale des procédures relatives à l'infraction d'origine, renforçant ainsi l'efficacité de la lutte contre ce type de criminalité financière.

Texte

Il résulte des dispositions relatives au blanchiment de capitaux que la poursuite de cette infraction n'est pas subordonnée au caractère définitif de la condamnation pour l'infraction d'origine. La loi exige seulement que les fonds soient issus d'une des infractions prévues, sans requérir que celle-ci soit établie par un jugement ayant acquis l'autorité de la chose jugée. Commet le délit de blanchiment de capitaux la personne qui, en connaissance de cause, dépose sur son compte bancaire personnel le produit d'une infraction de faux. Un tel acte caractérise l'opération de dissimulation et de conversion des fonds illicites. En application de l'article 574-5 du Code pénal, lorsque l'enquête ne permet pas d'identifier les biens spécifiques acquis avec les fonds d'origine criminelle, le tribunal ordonne la restitution à l'État de la valeur équivalente desdits fonds.

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