Blanchiment de capitaux : la facilitation de transactions sur des véhicules de luxe avec des fonds d'origine illicite caractérise le délit d'assistance (TPI Marrakech 2025)

La facilitation de transactions avec des fonds illicites, notamment pour des véhicules de luxe, constitue le délit d'assistance au blanchiment de capitaux.

Points clés

• Faciliter des transactions avec fonds illicites est un délit.
• L'acquisition de biens de luxe est un exemple pertinent.
• Cela caractérise le délit d'assistance au blanchiment.

Résumé

Cette décision du TPI de Marrakech précise qu'une personne qui facilite des transactions, comme l'acquisition de véhicules de luxe, en sachant que les fonds proviennent d'activités illicites, peut être poursuivie pour délit d'assistance au blanchiment de capitaux. Elle met en lumière l'étendue de la responsabilité pénale, incluant non seulement les auteurs directs mais aussi ceux qui contribuent indirectement à l'intégration des fonds illicites dans l'économie légale. Cela renforce la lutte contre le blanchiment en ciblant les intermédiaires et les facilitateurs.

Texte

Commet le délit de blanchiment de capitaux, sous la qualification d'assistance, le professionnel qui facilite l'acquisition de biens au moyen de fonds dont les modalités de transaction révèlent l'origine illicite. La connaissance de cette origine par l'auteur, élément moral de l'infraction, s'infère des circonstances de fait, telles que l'usage d'espèces pour des montants élevés et l'absence de justification économique transparente. En l'absence de preuve que les biens personnels du prévenu sont le produit de l'infraction, leur confiscation directe est écartée. Le tribunal ordonne cependant la confiscation de la valeur équivalente des fonds blanchis, conformément à l'article 574-5 du Code pénal.

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