Blanchiment de capitaux : l'incapacité du prévenu, déjà condamné pour trafic de stupéfiants, à justifier l'origine licite de ses biens caractérise l'infraction (TPI Marrakech 2025)
L'incapacité d'un prévenu, déjà condamné pour trafic de stupéfiants, à justifier l'origine licite de ses biens caractérise l'infraction de blanchiment de capitaux.
Points clés
- Incapacité à justifier l'origine licite des biens.
- Prévenu déjà condamné pour trafic de stupéfiants.
- Caractérisation de l'infraction de blanchiment.
Résumé
Cette décision de la TPI Marrakech de 2025 établit que l'infraction de blanchiment de capitaux est caractérisée lorsque le prévenu, ayant déjà un antécédent de condamnation pour trafic de stupéfiants, est incapable de prouver l'origine légale de ses biens. Elle renforce la position selon laquelle la preuve de l'origine illicite peut être déduite de l'incapacité à justifier l'origine licite des fonds, surtout en présence d'une infraction primaire grave. La portée de cette décision est de faciliter la poursuite des cas de blanchiment liés à des activités criminelles antérieures.
Texte
L'infraction de blanchiment de capitaux est caractérisée lorsque le prévenu, déjà condamné pour une infraction principale telle que le trafic de stupéfiants, est dans l'incapacité de justifier de l'origine licite de ses biens. Cette absence de justification probante permet d'établir l'intention de dissimuler la source illégale des fonds, élément constitutif du délit prévu à l'article 574-1 du Code pénal. Dès lors, les biens mobiliers et immobiliers acquis sans justification légitime sont considérés comme le produit de l'activité criminelle. Leur confiscation totale est ordonnée en application de la loi.
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