Blanchiment de capitaux : la condamnation suppose la preuve de l'origine illicite des fonds et de la connaissance de cette origine par le prévenu (TPI Marrakech 2025)

Le Tribunal de Première Instance de Marrakech précise que la condamnation pour blanchiment de capitaux exige la preuve de l'origine illicite des fonds et de la connaissance de cette origine par le prévenu.

Points clés

• Condamnation pour blanchiment de capitaux.
• Preuve de l'origine illicite des fonds.
• Preuve de la connaissance de cette origine par le prévenu.

Résumé

Cette décision du Tribunal de Première Instance de Marrakech établit des conditions strictes pour la condamnation en matière de blanchiment de capitaux. Pour qu'une personne soit reconnue coupable, l'accusation doit impérativement prouver non seulement que les fonds en question proviennent d'une activité illicite, mais aussi que le prévenu avait pleinement conscience de cette origine frauduleuse. Cette exigence de double preuve protège les individus contre des accusations infondées et garantit que l'élément intentionnel, essentiel en droit pénal, est dûment établi.

Texte

En application de l'article 574-1 du Code pénal, le délit de blanchiment de capitaux n'est constitué que si l'accusation prouve que les fonds proviennent d'une des infractions principales visées à l'article 574-2. Elle doit également établir la connaissance certaine du prévenu quant à cette origine illicite. À défaut de rapporter la preuve d'un lien de causalité entre les biens du prévenu et une infraction d'origine, notamment lorsque lesdits biens ont été acquis antérieurement à l'infraction principale, les éléments constitutifs du délit ne sont pas réunis. Le tribunal doit alors prononcer la relaxe. En conséquence de la relaxe, la demande de confiscation des biens doit être rejetée et la mainlevée des saisies opérées sur les biens et comptes bancaires du prévenu doit être ordonnée.

📄 Source officielle (PDF)

Textes juridiques liés