Blanchiment de capitaux : la confiscation des biens est subordonnée à la preuve de leur acquisition par des fonds issus de l'infraction principale (TPI Marrakech 2025)

La confiscation des biens en matière de blanchiment est subordonnée à la preuve de leur acquisition par des fonds issus de l'infraction principale.

Points clés

• Preuve du lien entre biens et infraction.
• Fonds issus de l'infraction principale.
• Condition essentielle pour la confiscation.

Résumé

Cette décision du Tribunal de Première Instance de Marrakech établit une condition essentielle pour la confiscation des biens dans les affaires de blanchiment de capitaux. Pour qu'une confiscation soit prononcée, il est impératif de prouver un lien direct entre les biens à confisquer et les fonds provenant de l'infraction principale ayant généré l'argent blanchi. Cela garantit que la mesure de confiscation est proportionnée et directement liée à l'activité criminelle, protégeant ainsi contre les confiscations arbitraires et exigeant une preuve solide de l'origine illicite des biens.

Texte

Constitue le délit de blanchiment de capitaux le fait, pour une personne déjà condamnée pour trafic de stupéfiants, de réaliser de nombreuses opérations bancaires et des transferts de fonds dont l'origine licite n'est pas justifiée. Ces agissements caractérisent la dissimulation de la nature et de l'origine de fonds provenant d'une des infractions prévues à l'article 574-2 du Code pénal. Toutefois, la demande de confiscation de biens immobiliers doit être rejetée lorsque l'accusation ne rapporte pas la preuve que ces biens, acquis antérieurement à l'infraction principale, proviennent de fonds illicites. Le tribunal peut néanmoins ordonner la confiscation en valeur des sommes dont l'origine criminelle est avérée.

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