Blanchiment de capitaux : les flux financiers non justifiés et l'utilisation de plusieurs comptes bancaires caractérisent le délit de dissimulation de l'origine illicite des fonds (TPI Marrakech 2025)

Les flux financiers injustifiés et l'usage de multiples comptes bancaires constituent des preuves de blanchiment de capitaux par dissimulation de leur origine illicite.

Points clés

• Blanchiment de capitaux.
• Flux financiers non justifiés.
• Utilisation de plusieurs comptes bancaires.

Résumé

Cette décision de la TPI Marrakech met en lumière les éléments constitutifs du délit de blanchiment de capitaux, spécifiquement l'acte de dissimulation de l'origine illicite des fonds. Elle établit que la présence de flux financiers non justifiés, combinée à l'utilisation stratégique de plusieurs comptes bancaires, sont des indicateurs clés et des preuves suffisantes pour caractériser ce délit. Ces pratiques visent à masquer la provenance criminelle de l'argent, rendant ainsi les fonds "propres" et intégrables dans l'économie légale.

Texte

Constitue le délit de blanchiment de capitaux, au sens de l'article 574-1 du Code pénal, le fait d'acquérir, détenir ou utiliser des fonds en sachant qu'ils proviennent d'une des infractions principales visées par la loi. L'élément intentionnel et la volonté de dissimulation se déduisent de l'incapacité du prévenu à justifier l'origine licite des fonds et de l'utilisation de plusieurs comptes bancaires pour dissimuler leur provenance. L'infraction de blanchiment est autonome et sa constitution ne requiert pas une condamnation définitive pour l'infraction d'origine, la seule existence de flux financiers suspects liés à cette dernière étant suffisante. Si la confiscation des biens ne peut être ordonnée en l'absence de preuve que ceux-ci ont été acquis avec les fonds illicites, le tribunal peut néanmoins ordonner la restitution de la valeur équivalente des sommes blanchies.

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