Blanchiment de capitaux : l'origine illicite des fonds est établie par la condamnation pour trafic de stupéfiants et l'absence de justification des opérations financières (TPI Marrakech 2025)
L'origine illicite des fonds en matière de blanchiment de capitaux est établie par une condamnation pour trafic de stupéfiants et l'absence de justification financière.
Points clés
- Preuve de l'origine illicite des fonds.
- Condamnation pour trafic de stupéfiants.
- Absence de justification des opérations financières.
Résumé
Le Tribunal de Première Instance de Marrakech a précisé les critères d'établissement de l'origine illicite des fonds dans les affaires de blanchiment de capitaux. Cette origine est prouvée par une condamnation antérieure pour trafic de stupéfiants, combinée à l'incapacité de justifier les opérations financières suspectes. Cette décision renforce l'arsenal juridique contre le blanchiment et facilite la preuve de l'élément matériel de l'infraction.
Texte
Constitue le délit de blanchiment de capitaux le fait d'acquérir, détenir ou transférer des biens ou leurs produits en sachant qu'ils proviennent d'une infraction principale, dans le but d'en dissimuler l'origine illicite. La condamnation antérieure pour trafic de stupéfiants, infraction principale prévue par la loi, combinée à l'incapacité de justifier l'origine de multiples opérations financières, suffit à établir les éléments matériel et intentionnel du délit de blanchiment.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement