Blanchiment de capitaux : la preuve d'une infraction d'origine est une condition nécessaire à la constitution du délit (TPI Marrakech 2025)
La preuve de l'infraction d'origine est une condition sine qua non pour la constitution du délit de blanchiment de capitaux, selon le TPI Marrakech.
Points clés
- Preuve de l'infraction d'origine.
- Condition nécessaire à la constitution du délit.
- Renforcement des exigences probatoires.
Résumé
Le Tribunal de Première Instance de Marrakech a statué que la preuve de l'infraction d'origine est une condition essentielle et nécessaire à la constitution du délit de blanchiment de capitaux. Cette décision souligne l'importance de l'établissement d'un lien direct entre les fonds blanchis et une activité illicite préalable. Elle a pour portée de renforcer les exigences probatoires pour les poursuites en matière de blanchiment, imposant aux autorités de démontrer l'existence et la nature de l'infraction sous-jacente.
Texte
Il résulte de l'article 574-1 du Code pénal que le délit de blanchiment de capitaux n'est constitué que si les fonds ou biens proviennent d'une des infractions d'origine limitativement énumérées par la loi. L'absence de preuve certaine quant à l'existence d'une telle infraction principale fait défaut l'élément matériel du délit de blanchiment. Ne peut être retenue la culpabilité du prévenu lorsque l'accusation repose sur des soupçons ou des probabilités non étayés par des éléments concrets établissant le lien entre les fonds et une activité criminelle. En conséquence, le doute doit profiter à l'accusé et le tribunal doit prononcer la relaxe et ordonner la mainlevée des saisies pratiquées.
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