Blanchiment de capitaux : l'acquittement s'impose en l'absence de preuve du lien entre les avoirs et une infraction d'origine (TPI Marrakech 2026)

L'acquittement est requis en matière de blanchiment de capitaux si le lien entre les avoirs et une infraction d'origine n'est pas prouvé.

Points clés

• Preuve du lien entre avoirs et infraction d'origine.
• Condition sine qua non pour la condamnation.
• Absence de preuve = acquittement.

Résumé

Cette décision du Tribunal de Première Instance de Marrakech réaffirme un principe clé en matière de blanchiment de capitaux. Pour qu'une condamnation soit prononcée, il est indispensable que l'accusation établisse un lien direct et prouvé entre les avoirs faisant l'objet du blanchiment et une infraction d'origine (l'infraction primaire ayant généré les fonds illicites). En l'absence de cette preuve fondamentale, l'acquittement s'impose, car l'infraction de blanchiment ne peut être constituée sans la démonstration de l'origine illicite des fonds.

Texte

En application de l'article 574-1 du Code pénal, la constitution du délit de blanchiment de capitaux suppose la preuve que les biens ou leurs produits proviennent de l'une des infractions d'origine limitativement énumérées à l'article 574-2 du même code. Le tribunal en déduit que l'infraction n'est pas constituée lorsque l'enquête financière ne parvient pas à établir un lien de causalité certain entre les avoirs du prévenu et une infraction d'origine. En l'absence d'une telle preuve, et en vertu du principe selon lequel le doute profite à l'accusé, l'acquittement doit être prononcé. La demande de confiscation des biens et avoirs doit par conséquent être rejetée et la mainlevée des mesures de saisie ordonnée.

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