Blanchiment de capitaux : la simple utilisation ou consommation des fonds d'origine criminelle suffit à caractériser le délit (TPI Marrakech 2026)
La simple utilisation ou consommation de fonds d'origine criminelle suffit à caractériser le délit de blanchiment de capitaux.
Points clés
- Utilisation de fonds illicites suffit.
- Pas besoin d'opérations complexes.
- Élargit la portée du blanchiment.
Résumé
Cette décision du Tribunal de Première Instance de Marrakech élargit la portée de l'infraction de blanchiment de capitaux. Elle établit que, pour caractériser ce délit, il n'est pas nécessaire de prouver des opérations complexes de dissimulation ou d'investissement. La simple utilisation ou consommation des fonds dont l'origine criminelle est établie suffit à constituer l'élément matériel de l'infraction. Cela renforce la lutte contre la criminalité financière en abaissant le seuil de preuve requis pour la poursuite du blanchiment.
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