Contrat d'entreprise : Le délai d'exécution court à compter de la remise du permis de construire, excluant toute pénalité de retard en cas d'intervention du maître d'ouvrage avant son expiration (CA. com. Casablanca 2026)
Arrêt de la Cour d'appel de Casablanca (2026) fixant le point de départ du délai d'exécution d'un contrat d'entreprise.
Points clés
- Délai débute à la remise du permis de construire
- Intervention du maître d'ouvrage avant expiration n'ouvre pas droit à pénalité
- Applicable aux contrats de construction
Résumé
La Cour d'appel de Casablanca a jugé que le délai d'exécution d'un contrat de construction commence à la remise du permis de construire au contractant. Toute intervention du maître d'ouvrage avant l'expiration du permis n'entraîne pas de pénalité de retard. Cette décision s'applique aux contrats d'entreprise dans le secteur du bâtiment et clarifie la répartition des risques temporels entre les parties.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement📩 Recevez les nouveaux textes juridiques marocains par email
Gratuit — désinscription à tout moment.