Décret n° 2-06-574 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006) pris pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au titre III du code général des impôts
Ce décret fixe les modalités d'application de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) telle que définie par le Code Général des Impôts.
Points clés
- Application de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA).
- Détaille les modalités fiscales.
- Complète le Code Général des Impôts.
Résumé
Le décret n° 2-06-574, daté du 31 décembre 2006, est un texte réglementaire essentiel pour la fiscalité marocaine. Il a pour objectif de détailler les règles et procédures relatives à l'application de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA). Ce décret vient préciser les dispositions générales prévues au titre III du Code Général des Impôts, assurant ainsi une mise en œuvre cohérente et uniforme de cette taxe indirecte majeure sur l'ensemble du territoire.
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