Décret n° 2-22-1020 du 6 joumada II 1447 (27 novembre 2025) fixant la liste et les modalités de communication de la documentation des prix de transfert à l'administration fiscale
Ce décret fixe la liste et les modalités de communication de la documentation des prix de transfert que les entreprises doivent fournir à l'administration fiscale marocaine.
Points clés
- Fixe la documentation des prix de transfert.
- Définit les modalités de communication à l'administration fiscale.
- Renforce la transparence fiscale et lutte contre l'évasion.
Résumé
Ce décret établit la liste exhaustive des documents et informations relatifs aux prix de transfert que les entreprises, notamment celles appartenant à des groupes multinationaux, sont tenues de communiquer à l'administration fiscale marocaine. Il définit également les modalités pratiques et les délais de cette communication. L'objectif est de renforcer la transparence fiscale, de lutter contre l'évasion fiscale et d'assurer une juste imposition des bénéfices réalisés par les entités liées, conformément aux standards internationaux en matière de prix de transfert.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement