La loi n° 27-18 portant approbation du décret-loi n° 2-18-117 édictant des dispositions transitoires relatives à l'échange automatique d'informations à des fins fiscales
Cette loi approuve un décret-loi établissant des mesures transitoires pour l'échange automatique d'informations fiscales, renforçant la transparence financière.
Points clés
- Approbation d'un décret-loi.
- Échange automatique d'informations fiscales.
- Dispositions transitoires pour la mise en œuvre.
Résumé
La loi n° 27-18 valide le décret-loi n° 2-18-117, lequel introduit des dispositions transitoires essentielles pour la mise en œuvre de l'échange automatique d'informations à des fins fiscales. Ce cadre vise à améliorer la transparence fiscale internationale et à lutter contre l'évasion fiscale. Il s'applique aux institutions financières et aux contribuables concernés par la collecte et la transmission de données. Les mesures transitoires facilitent l'adaptation progressive des acteurs aux nouvelles exigences de conformité.
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