Décret n°2-18-181 du 2 rabii II 1440 (10 décembre2018) fixant les conditions et les modalités de la gestion électronique des opérations de l'immatriculation foncière et des services y afférents
Ce décret établit les conditions et modalités de la gestion électronique des opérations d'immatriculation foncière et des services associés, modernisant ainsi le système foncier.
Points clés
- Numérisation de l'immatriculation foncière.
- Conditions de la gestion électronique.
- Amélioration de l'efficacité et de la transparence.
Résumé
Ce décret vise à numériser et à moderniser le processus d'immatriculation foncière au Maroc. Il fixe les conditions techniques et juridiques permettant la gestion électronique des demandes, des documents et des procédures liées à l'immatriculation foncière, ainsi que des services connexes. L'objectif est d'améliorer l'efficacité, la rapidité et la transparence des transactions foncières, de réduire les délais et de faciliter l'accès aux services pour les usagers, en s'appuyant sur les technologies de l'information et de la communication.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement