Décret modifiant et complétant le décret n°2-21-928 pris pour l'application de la loi n° 98-15 relative au régime de l'assurance maladie obligatoire de base et la loi n°99-15 instituant un régime de pensions, pour les professionnels, les travailleurs indépendants et les personnes non salariées exerçant une activité libérale, ainsi que l'article 73 III du code général des impôts, en ce qui concerne les auto-entrepreneurs
Ce décret modifie et complète les dispositions relatives à l'assurance maladie obligatoire de base et au régime de pensions pour les auto-entrepreneurs, incluant des ajustements fiscaux.
Points clés
- Modification du régime AMO et pensions.
- Application spécifique aux auto-entrepreneurs.
- Ajustements fiscaux liés au Code Général des Impôts.
Résumé
Ce décret vise à modifier et compléter le décret n°2-21-928, qui régit l'application des lois n°98-15 et n°99-15. Il s'applique spécifiquement aux auto-entrepreneurs, en adaptant les régimes d'assurance maladie obligatoire de base et de pensions à leur statut. Le texte intègre également des modifications concernant l'article 73 III du Code Général des Impôts, afin d'harmoniser les aspects fiscaux avec les nouvelles dispositions de protection sociale pour cette catégorie de professionnels. Son objectif est d'améliorer la couverture sociale et la fiscalité des auto-entrepreneurs.
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