Décret n°2-24-921 du 18 rabii II 1446 (22 octobre 2024) relatif au recours aux prestataires de services Cloud par les entités et infrastructures d’importance vitale disposant de systèmes d’information sensibles ou de données sensibles (version publiée au Bulletin Officiel)
Ce décret encadre l'activité des prestataires de services de cloud computing au Maroc, définissant leurs obligations et les conditions d'exercice.
Points clés
- Réglemente les prestataires de services cloud au Maroc.
- Fixe les exigences de sécurité et de protection des données.
- Vise à renforcer la confiance dans les services cloud.
Résumé
Le présent décret établit le cadre juridique et réglementaire applicable aux prestataires de services de cloud computing opérant au Maroc. Il fixe les exigences en matière de sécurité des données, de protection de la vie privée, de localisation des données et de continuité de service. L'objectif est de garantir un niveau de confiance élevé pour les utilisateurs de services cloud, qu'il s'agisse d'administrations, d'entreprises ou de particuliers, et de promouvoir un environnement numérique sécurisé et fiable.
النص بالعربية
مرسوم 2.24.921- Prestataires Cloud-FR.pdf
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