Décret n°2-24-995 du 24 rabii II 1446 (28 octobre 2024) portant délégation de certains attributions et pouvoirs à la Ministre Déléguée auprès du Chef du Gouvernement chargé de la transition numérique et de la réforme de l'administration (version publiée au Bulletin Officiel)
Ce décret organise les délégations d'attributions et de pouvoirs au sein du Ministère de la Transition Numérique et de la Réforme de l'Administration (MTNRA).
Points clés
- Organise les délégations de pouvoirs au sein du MTNRA.
- Vise à optimiser le fonctionnement administratif.
- Accélère la prise de décision ministérielle.
Résumé
Le présent décret vise à rationaliser et à clarifier l'exercice des responsabilités au sein du Ministère de la Transition Numérique et de la Réforme de l'Administration. Il établit les règles de délégation d'attributions et de pouvoirs du Ministre vers les responsables et agents relevant de son autorité. Cette mesure a pour objectif d'optimiser le fonctionnement administratif, d'accélérer la prise de décision et d'assurer une meilleure efficacité dans la gestion des dossiers relevant des compétences du ministère.
النص بالعربية
مرسوم 2.24.995 - délégations d'Attributions et de Pouvoirs- MTNRA- FR_.pdf
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