Décret n° 2-05-772 du 6 joumada II 1426 (13 juillet 2005) relatif à la procédure suivie devant l’ANRT en matière de litiges, de pratiques anticoncurrentielles et d'opérations de concentration économique (version publiée au Bulletin Officiel)
Ce décret fixe les règles de procédure applicables aux litiges et saisines portés devant l'Agence Nationale de Réglementation des Télécommunications (ANRT).
Points clés
- Procédure de gestion des litiges.
- Saisine de l'ANRT.
- Réglementation des différends télécoms.
Résumé
Il établit le cadre procédural pour la gestion des différends entre opérateurs et entre opérateurs et usagers dans le secteur des télécommunications. Le décret détaille les modalités de dépôt des plaintes, d'instruction des dossiers et de prise de décision par l'ANRT, visant à garantir une résolution équitable et transparente des conflits. Il renforce le rôle de l'ANRT en tant qu'arbitre et régulateur.
النص بالعربية
decret_2-05-772_-_litiges_et_saisines_-_juillet_2005_bo_fr.pdf (بالفرنسية)
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