Décret n° 2-05-772 relatif à la procédure suivie devant l’ANRT en matière de litiges, de pratiques anticoncurrentielles et d’opérations de concentration économique (version consolidée)
Ce décret établit les procédures de traitement des litiges dans le secteur des télécommunications et du numérique au Maroc.
Points clés
- Établit les procédures de traitement des litiges.
- Concerne le secteur des télécommunications et du numérique.
- Vise une résolution efficace et équitable des différends.
Résumé
Ce décret définit le cadre procédural pour la gestion et la résolution des litiges survenant dans le secteur des télécommunications et du numérique. Il vise à garantir une résolution efficace et équitable des différends entre opérateurs, entre opérateurs et utilisateurs, ou avec l'autorité de régulation. Le texte précise les étapes, les délais et les modalités de saisine des instances compétentes, contribuant ainsi à la stabilité et à la transparence du marché.
النص بالعربية
decret_relatif_a_la_procedures_de_traitement_de_litiges-2-05-772-version_consolidee.pdf (بالفرنسية)
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