Décret n°2-97-1024 du 27 chaoual 1418 (25 février 1998) fixant la liste des services à valeur ajoutée (version publiée au Bulletin Officiel)
Ce décret fixe les modalités d'application de la loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications, établissant le cadre réglementaire général du secteur.
Points clés
- Application de la loi 24-96 sur la poste et les télécommunications.
- Établissement du cadre réglementaire général du secteur.
- Définition des compétences de l'autorité de régulation (ANRT).
Résumé
Ce texte législatif est essentiel pour la mise en œuvre de la loi n° 24-96, qui a libéralisé le secteur des télécommunications au Maroc. Il définit les principes généraux, les compétences de l'autorité de régulation (ANRT), et les procédures relatives aux licences et autorisations. Son champ d'application couvre l'ensemble des activités postales et de télécommunications, structurant ainsi le marché et les rôles des différents acteurs. Il vise à garantir une concurrence loyale et le développement des services.
النص بالعربية
مرسوم 2-97-1024 _BO_FR.pdf
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