Décret n° 2-97-1026 du 27 chaoual 1418 (25 février 1998) relatif aux conditions générales d'exploitation des réseaux publics de télécommunications (version publiée au Bulletin Officiel)
Ce décret définit les conditions et modalités d'interconnexion entre les différents réseaux de télécommunications au Maroc.
Points clés
- Conditions d'interconnexion des réseaux de télécommunications.
- Modalités techniques et commerciales de l'interconnexion.
- Promotion de la concurrence et de l'interopérabilité.
Résumé
Ce texte est crucial pour la concurrence et l'interopérabilité dans le secteur des télécommunications. Il établit les règles techniques et commerciales régissant l'interconnexion des réseaux des différents opérateurs, garantissant ainsi que les utilisateurs de n'importe quel réseau peuvent communiquer avec ceux d'un autre. Il vise à prévenir les pratiques anticoncurrentielles et à promouvoir un accès équitable aux infrastructures. Son champ d'application concerne tous les opérateurs de réseaux publics de télécommunications.
النص بالعربية
مرسوم 2-97-1026_BO_FR.pdf
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