Décret 2-97-1026 BO FR
Ce décret définit les conditions et modalités d'interconnexion entre les différents réseaux de télécommunications au Maroc.
Points clés
- Conditions d'interconnexion des réseaux de télécommunications.
- Modalités techniques et commerciales de l'interconnexion.
- Promotion de la concurrence et de l'interopérabilité.
Résumé
Ce texte est crucial pour la concurrence et l'interopérabilité dans le secteur des télécommunications. Il établit les règles techniques et commerciales régissant l'interconnexion des réseaux des différents opérateurs, garantissant ainsi que les utilisateurs de n'importe quel réseau peuvent communiquer avec ceux d'un autre. Il vise à prévenir les pratiques anticoncurrentielles et à promouvoir un accès équitable aux infrastructures. Son champ d'application concerne tous les opérateurs de réseaux publics de télécommunications.
النص بالعربية
مرسوم 2-97-1026_BO_FR.pdf
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