مرسوم رقم 2.08.378 صادر في 28 من شوال 1429 (28 أكتوبر 2008) بتطبيق أحكام القانون رقم 16.03 المتعلق بخطة العدالة
Ce décret d'application organise la profession d'Adoul au Maroc, précisant les modalités de mise en œuvre de la loi 16.03 relative à cette fonction notariale.
Points clés
- Application de la loi 16.03 sur la profession d'Adoul.
- Réglementation des conditions d'accès et d'exercice.
- Encadrement de la fonction notariale islamique au Maroc.
Résumé
Ce décret royal, datant de 2008, est essentiel pour l'organisation et le fonctionnement de la profession d'Adoul au Maroc. Il vient appliquer les dispositions de la loi n° 16.03, définissant les conditions d'accès à la profession, les devoirs des Adoul, les procédures de leur nomination et de leur contrôle. Sa portée est significative car il encadre une fonction notariale cruciale pour de nombreux actes juridiques civils, notamment en matière de mariage, de divorce, de successions et de transactions immobilières, garantissant ainsi la sécurité juridique des citoyens.
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