ظهير شريف رقم 1.06.56 صادر في 15 من محرم 1427 (14 فبراير 2006) بتنفيذ القانون رقم 16.03 المتعلق بخطة العدالة
Ce Dahir met en œuvre la loi n° 16.03, organisant la profession des Adoul (notaires de droit musulman) au Maroc, définissant leurs missions et leur statut.
Points clés
- Organisation de la profession des Adoul.
- Définition des missions et statut des notaires islamiques.
- Renforcement de la sécurité juridique des actes.
Résumé
Ce texte législatif majeur, promulgué en 2006, vise à moderniser et encadrer la profession des Adoul, acteurs essentiels du système judiciaire marocain. Il établit les conditions d'accès à la profession, les droits et devoirs des Adoul, ainsi que les règles relatives à l'exercice de leurs fonctions, notamment la rédaction des actes authentiques. Son champ d'application couvre l'ensemble des Adoul exerçant sur le territoire national, garantissant la fiabilité et la légalité des actes qu'ils établissent. Il renforce la sécurité juridique des transactions et des statuts personnels.
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